Droit de révocation/d'annulation des consommateurs

Avis de droit de rétractation pour la fourniture de biens

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant lorsqu'ils agissent en tant que clients/acheteurs :

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 60 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé la commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, à l'adresse suivante : helpdesk@digistore24.ie). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation par courrier électronique à helpdesk@digistore24.ie.

Conséquences de la rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation sur le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en tout état de cause, nous ne vous facturerons pas de frais pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises (le cas échéant), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les marchandises doivent nous être renvoyées immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du contrat. Le délai de préavis est respecté si vous expédiez les marchandises dans ces 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer pour toute détérioration des marchandises que si cette détérioration a été causée par leur manipulation au-delà de ce qui était nécessaire pour examiner la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Remarque :

Il n'y a pas de droit de rétractation (i) dans le cas de contrats à distance pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels le choix individuel ou la spécification par le consommateur est décisif pour leur production ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (à moins que ces biens sur mesure ne comportent une erreur dont Digistore24 est responsable), (ii) pour la fourniture de magazines, journaux ou revues à l'exception des contrats d'abonnement, (iii) pour les contrats à distance portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, (iv) pour les contrats à distance portant sur la fourniture de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens après la livraison, (v) pour les contrats à distance portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé qui a été descellé après la livraison.

Avis de droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant lorsqu'ils agissent en tant que consommateurs/acheteurs :

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 60 jours sans indication de motifs. Le délai est de soixante jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier électronique de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire envoyée à helpdesk@digistore24.ie). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Un consommateur a le droit de résilier le présent contrat en vertu de la loi de 2022 sur les droits des consommateurs lorsque les biens numériques ne sont pas conformes aux spécifications. Vous disposez d'un droit de recours en cas de défaut de conformité du (des) bien(s) numérique(s) dans un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle nous avons fourni ou devions fournir le contenu numérique. Nous ne sommes pas responsables des défauts de conformité résultant du fait que vous n'avez pas installé complètement ou correctement les mises à jour que nous vous avons fournies.

Conséquences de la rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation sur le présent contrat dans un délai de 60 jours, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous. Dans tous les cas, nous ne vous facturerons pas de frais pour ce remboursement.

Si vous résiliez le présent contrat dans les deux ans, vous pouvez bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix à payer en vertu du contrat, conformément à la loi sur les droits des consommateurs de 2022 (Consumer Rights Act 2022).

Avis de droit de rétractation pour la prestation de services

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant lorsqu'ils agissent en tant que clients/acheteurs :

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 60 jours (sauf indication contraire) sans indication de motifs. Le délai est de 60 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier électronique de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire à l'adresse helpdesk@digistore24.ie. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez notifié l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

Avis de droit de rétractation pour les contrats prévoyant des paiements partiels ou échelonnés

Les clients/acheteurs qui sont des consommateurs et qui ont conclu avec nous des accords de paiement échelonné bénéficient du droit de rétractation suivant :

Droit de rétractation

Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 60 jours sans indication de motifs, conformément à la loi de 2022 sur les droits des consommateurs. Le délai de préavis commence au moment où vous avez reçu les biens ou les services. La notification de rétractation doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : helpdesk@digistore24.ie).

Considérations particulières dans le cas d'autres contrats

Si vous bénéficiez d'un droit de rétractation en ce qui concerne l'achat de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services, vous ne serez plus lié par les présentes conditions une fois que vous aurez effectivement annulé la transaction en question.

Conséquences de la rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation sur le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous. Dans tous les cas, nous ne vous facturerons pas de frais pour ce remboursement.

Vous devez nous envoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous remettez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez payer pour toute détérioration des marchandises que si cette détérioration a été causée par leur manipulation au-delà de ce qui était nécessaire pour examiner la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez notifié l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat. Vous êtes tenu de payer une compensation pour la valeur du contenu numérique livré avant la rétractation si vous avez expressément convenu que la livraison du contenu numérique devait commencer avant la fin du délai de rétractation.

Non-existence d'un droit de rétractation

Les droits de rétractation mentionnés dans la présente politique sont exclusivement à la disposition des consommateurs. Toutefois, les consommateurs ne bénéficient pas d'un éventuel droit de rétractation en vertu de la loi de 2022 sur les droits des consommateurs si, par exemple, l'un des types de contrat suivants existe :

un contrat de service, lorsque le service a été entièrement fourni et que la fourniture du service a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perdra son droit de résiliation une fois que le service aura été entièrement fourni par le professionnel ;
un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service numérique au consommateur et en vertu duquel le consommateur ne paie pas ou ne s'engage pas à payer le prix du service numérique, lorsque le service numérique a été entièrement fourni ;
un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service numérique au consommateur et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix du service numérique, lorsque-
1. le service numérique a été entièrement fourni ; et que
2. la fourniture du service numérique a commencé avec le consentement préalable du consommateur et la reconnaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le service numérique aura été entièrement fourni par le professionnel,
un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et en vertu duquel le consommateur ne paie pas ou ne s'engage pas à payer le prix du contenu numérique, lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé ;
un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix du contenu numérique, lorsque-
1. la fourniture du contenu numérique a commencé ;
2. le consommateur a donné son consentement préalable exprès à ce que la fourniture commence pendant le délai de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ; et que
3. le commerçant a fourni une confirmation du contrat conformément à la section 105 ou éventuellement, section 109,
un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un bien, un service ou un service numérique, dont le prix dépend des fluctuations du marché financier susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel ;
un contrat de fourniture de biens non préfabriqués conclu sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ;
un contrat de fourniture de biens clairement personnalisés ;
un contrat portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
un contrat pour la fourniture de biens scellés qui-
1. ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène ; et
2. ont été décachetés après la livraison,
un contrat portant sur la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont inséparablement mélangés à d'autres articles après leur livraison ;
un contrat portant sur la fourniture d'une boisson alcoolisée lorsque-
1. le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat,
2. la livraison de la boisson doit avoir lieu plus de 30 jours après la conclusion du contrat ; et que
3. la valeur de la boisson dépend des fluctuations du marché qui ne peuvent être contrôlées par le commerçant,
un contrat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous retirer de ce contrat, veuillez compléter et soumettre le présent formulaire)

-À l'attention de Digistore24 MSLW Limited (Digistore24 MSLW Limited, Ormond Building, 31-36 Ormond Quay Upper, D07 EE37 Dublin 7, Irlande, fax : -, courriel : helpdesk@digistore24.ie)

-Je/nous () résilie(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants (+)/la prestation des services suivants (*)

-Commandé(e)(s) le ()/Reçu(e)(s) le ()

-Nom du consommateur :

-Adresse du consommateur :

-Signature du consommateur (uniquement en cas de rétractation sur papier) Date

-(*) Biffer les mentions inutiles.