Conditions générales du Digistore24 pour les acheteurs

1. Validité

  1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») s'appliquent à l'utilisation gratuite de la plateforme en ligne www.digistore24.com (ci-après dénommée « plateforme en ligne »), ainsi qu'à tous les contrats conclus par son intermédiaire entre Digistore24 Inc., 360 Central Avenue, Suite 800, St. Petersburg, FL 33701, ÉTATS-UNIS (ci-après dénommés « nous » ou « Digistore24 ») et vous en tant que notre client (ci-après dénommé « client » ou « acheteur »).
  2. À cet égard, nous adressons nos offres tant aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (ci-après dénommés « entrepreneurs ») qu'aux consommateurs au sens du § 13 BGB (ci-après dénommés « consommateurs »), également pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
  3. Le consommateur au sens du § 13 BGB est toute personne physique qui conclut une opération juridique pour un but qui ne peut être principalement attribué ni a son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
  4. L’entrepreneur au sens du § 14 BGB est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu'elle conclut une transaction juridique.

2. Objet de la prestation

  1. _SITENAME__ fournit toutes les prestations décrites ci-dessous exclusivement sur la base des présentes Conditions générales. Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si Digistore24 ne s'oppose pas expressément à leur validité.
  2. Le client a la possibilité d'acheter différents produits via la plateforme en ligne. Il peut s'agir de produits neufs ou d'occasion, de contenus numériques, de services ou d'autres services. En outre, Digistore24 propose la conclusion d'abonnements, qui peuvent porter sur l'achat de produits ou la fourniture de services. Nous vendons en notre propre nom et pour notre propre compte des produits et des services de revendeurs et de prestataires de services (ci-après dénommés « partenaires contractuels »), qui se sont engagés à fournir directement des services au client en cas de conclusion d’un contrat entre nous et le client. La livraison du produit ou la fourniture du service est donc effectuée par nos partenaires contractuels (dont le logo apparaît dans le processus de commande), qui sont nos auxiliaires d'exécution. Cela s'applique également à tous les types de services ou même aux adhésions.
  3. Nos partenaires contractuels ont le droit de faire valoir des conditions d'utilisation supplémentaires spécifiques aux produits, le cas échéant. Il peut s'agir de contrats de licence supplémentaires, de contrats de garantie ou de contrats spécifiques à un produit. Ceux-ci s'appliquent alors entre le client et notre auxiliaire d'exécution.

3. Conclusion du contrat

  1. Le placement du produit concerné dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat par Digistore24 à l'acheteur. Pour acheter des produits dans la boutique en ligne de Digistore24, le client peut mettre les produits sélectionnés dans le panier et ensuite saisir les données de commande dans le masque de commande donné. Après avoir choisi le mode d'expédition et le mode de paiement souhaité, ainsi qu'après avoir accepté les présentes Conditions générales, il envoie son offre ferme en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ( « Jetzt kaufen »). À la suite de ce processus de commande, le client reçoit un courriel de Digistore24 avec la confirmation de la commande. Cette confirmation de commande constitue déjà l'acceptation de l'offre envoyée par le client à Digistore24. Jusqu’à ce qu’il appuie sur le bouton « Acheter » ( « Kaufen »), le client peut modifier ou supprimer à tout moment les informations qu’il a saisies dans le formulaire de commande.
  2. Digistore24 enregistre le texte du contrat de la commande et le client peut l'imprimer avant de nous envoyer sa commande en cliquant sur « Imprimer » ( « Drucken ») dans la dernière étape de la commande.
  3. Nous enverrons également au client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l'adresse électronique qu’il a fournie.
  4. Avec la confirmation de la commande, le client reçoit une facture pour le service acheté. Le client accepte que cette facture soit envoyée exclusivement par voie électronique.
  5. Le client peut obtenir à tout moment des informations complémentaires relatives à la protection des données à l'adresse https://www.Digistore24.com/page/privacy.
  6. Digistore24 a le droit de rejeter les offres de contrat sans en donner les raisons.
  7. Si le client est un entrepreneur, les offres de Digistore24 sont sujettes à modification et non contraignantes.
  8. L’allemand est la langue contractuelle exclusive.

4. Logiciel

  1. Si un produit livré consiste en un logiciel ou en contient, ce logiciel est livré conformément aux conditions de licence respectives.
  2. Ce logiciel ne peut être dupliqué, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, retraduit ou combiné avec d'autres logiciels que dans la mesure où cela est expressément autorisé par les conditions de licence ou les lois pertinentes, en particulier § 69 d alinéa 2 et 3 et § 69 e de la loi sur le droit d'auteur.
  3. L'acheteur doit dégager Digistore24 de toute responsabilité ainsi que de toutes les réclamations et de tous les frais qui découlent de la violation des droits de propriété de tiers par l'acheteur.

5. Prix

  1. Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe de vente.
  2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans ce prix et sont indiqués séparément dans le processus de commande.
  3. Le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement.
  4. Si le client est un entrepreneur, les prix ne comprennent pas l'emballage, le fret, les frais de port, les frais d'expédition et l'assurance. Dans la mesure où nos prix d'achat, nos frais de transport, les taxes liées à l'exploitation ou d'autres coûts qui influent sur le prix individuel changent de manière imprévisible pour nous entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue - dans le cas d'une transaction non commerciale uniquement si cette période est supérieure à 4 mois - chacune des parties contractantes peut exiger une adaptation correspondante des prix.

6. Modalités de règlement et retard

  1. Digistore24 propose au client différents modes de paiement. Il s'agit des modes suivants : Paypal, paiement par carte de crédit avec Master- ou Visacard, débit direct électronique, virement bancaire instantané ou virement bancaire.
  2. Si le client achète un produit via le formulaire de commande Digistore24 en relation avec un abonnement (« produit d'abonnement ») ou un produit ou service qui comprend des paiements échelonnés, cela est considéré comme une autorisation de prélèvement automatique que l'acheteur nous donne. Le montant des paiements à effectuer dépend du produit acheté. Les prix et le délai de paiement convenu sont toujours clairement indiqués sur notre formulaire de commande. Dans ce cas, cette autorisation de prélèvement s'applique au mode de paiement utilisé.
  3. En cas de révocation de la déclaration de contrat par le consommateur conformément au § 7 ou en cas de résiliation du contrat pour d'autres raisons, nous remboursons le montant déjà payé. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement qui a été utilisé lors de la transaction initiale. Si un mandat SEPA est délivré, la rétrofacturation simultanée par le client n'est donc pas nécessaire. Afin de vérifier l'identité personnelle du titulaire du compte, nous sommes en droit d'exiger un justificatif, par ex. une copie d'un document officiel mentionnant les coordonnées actuelles. Si le client, après qu'une rétrofacturation ait néanmoins été initiée et que nous ayons procédé à un remboursement simultané, ne rembourse pas le montant reçu de manière injustifiée après qu'un délai raisonnable ait été fixé par nous, nous sommes en droit d'exiger de la banque titulaire du compte de l'acheteur des informations sur les données personnelles du titulaire du compte afin de faire valoir nos droits de droit civil. En outre, nous nous réservons le droit de déposer une plainte dans ce cas.
  4. Nous sommes en droit d'exiger la présentation de copies de documents officiels pour les contrôles d'identité et de plausibilité. 
  5. Si le client est en retard dans le paiement d’un acompte, nous sommes en droit de mettre fin au paiement échelonné convenu et d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la rémunération restante.
  6. Si le client a acheté un produit dans le cadre d’un abonnement et qu’il est en retard dans le paiement de la rémunération correspondant à une cotisation mensuelle, nous sommes en droit de résilier le contrat sous-jacent à titre extraordinaire. Dans ce cas, le client est redevable d’une indemnité correspondant au bénéfice perdu par nous, déduction faite des frais économisés, compte tenu de la résiliation anticipée. Les dommages et intérêts qui en découlent s’élèvent à 80 % de la rémunération mensuelle convenue à partir du moment de la résiliation jusqu’à la fin de l’abonnement convenu. Le client est libre de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.
  7. Les réclamations pour retard allant au-delà des clauses 5 et 6 ne sont pas affectées.
  8. Le client reçoit de Digistore24 une facture concernant le produit acheté. Le client est prié de bien vouloir vérifier minutieusement les données indiquées sur la facture. Des corrections de facturation ne seront effectuées qu'en cas exceptionnel justifié. Si le client souhaite qu'une facture soit corrigée pour une erreur qui ne relève pas de la responsabilité de Digistore24, la facture ne sera corrigé et donc modifiée que si
    1. le client fait parvenir sa demande de correction de facture à Digistore24 dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation et,
    2. la correction concerne les données communiquées de manière erronées lors de la commande de la personne redevable, à savoir son nom, adresse ou n° de TVA.
    Digistore24 est en droit de facturer au client des frais supplémentaires causés par la correction souhaitée, à condition que la correction de la facture ne soit pas nécessaire en raison d'une erreur de la part de Digistore24.

8. Livraison et délai de livraison

  1. L'expédition aura lieu dans les 10 jours suivant la réception de l'argent sur notre compte.
  2. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées indépendamment, à condition que cela soit raisonnable pour l'acheteur et qu'il ait un intérêt objectif à la livraison partielle.
  3. Si Digistore24 est en retard, le client ne peut se retirer du contrat que s'il est entrepreneur après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, qui doit être d'au moins quatorze jours, dans la mesure où le produit n'a pas été déclaré prêt à être expédié d'ici là. En cas de retard partiel ou d'impossibilité partielle d'exécution, l'acheteur ne peut se retirer de l'ensemble du contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution de l'ensemble de l'obligation que si l'exécution partielle du contrat n'a pas d'intérêt pour lui.

9. Transfert des risques

  1. Si le client est un consommateur, les dispositions légales relatives au transfert des risques sont applicables.
  2. Si le client est un entrepreneur, le risque lui est transféré dès que l'envoi a été remis à la personne de transport soigneusement sélectionnée par Digistore24 ou a quitté l'entrepôt ou celui d'un sous-traitant en vue d'expédition. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès l'avis de mise à disposition pour expédition. Il en va de même pour la revendication des droits de rétention.

10. Réserve de propriété

  1. La marchandise reste la propriété de Digistore24 jusqu'au paiement total.
  2. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans le consentement de Digistore24.
  3. Si l'acheteur est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutefois, il n'est autorisé à revendre les marchandises qu'aux consommateurs finaux. La revente à des revendeurs est expressément interdite. Toutes les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, délit) concernant la marchandise sous réserve, y compris toutes les créances de solde des comptes courants, nous sont cédées intégralement par l'acheteur à titre de garantie. Nous l'autorisons à titre révocable à recouvrer les créances cédées pour notre compte en son nom propre. L'autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si l'acheteur est en défaut de paiement. L'acheteur est alors tenu de nous communiquer le nom, l'adresse et le montant de la créance de toutes les personnes à qui il a vendu la marchandise sous réserve. Le nantissement ou le transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé. Tant que l'acheteur n'est pas en défaut de paiement, nous ne divulguerons pas la cession. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie, l'acheteur doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, l'acheteur en est responsable. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de dépôt de bilan - nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des créances de restitution de l'acheteur à l'égard de tiers.
  4. Si l'acheteur est un entrepreneur, la reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve par nous ne constitue pas une résiliation du contrat.

11. Garantie

  1. Pour tous les contrats entre Digistore24 et le client, les droits de garantie légaux s'appliquent.
  2. Si le contrat a été conclu pour un objet d'occasion, les droits de garantie pour les défauts sont prescrits après une année, à compter du jour de la livraison de la marchandise.
  3. La réduction de la période de garantie à une année ne s'applique pas si l'obligation de verser une indemnisation est fondée sur des dommages corporels ou des atteintes à la santé dus à un défaut dont nous sommes responsables ou à un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part de Digistore24 ou de nos auxiliaires d'exécution. Indépendamment de cela, nous sommes responsables conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
  4. Si l'acheteur est un entrepreneur, les explications suivantes s'appliquent également : L'acheteur doit signaler tous les défauts visibles après la réception des marchandises, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Les vices cachés qui ne peuvent être découverts même après une inspection immédiate ne peuvent être invoqués à l'encontre de Digistore24 que si la notification des vices nous parvient dans les 6 mois suivant la sortie de la marchandise de l'usine de livraison. En cas de réclamation justifiée, la Digistore24 Inc. est tenue de rectifier le défaut ou de livrer un produit de remplacement à sa discrétion. Si le client ne nous donne pas la possibilité de nous convaincre du défaut, en particulier s'il ne met pas immédiatement à notre disposition, sur demande, la marchandise contestée ou des échantillons de celle-ci, tous les droits de garantie s'éteignent. Les contestations concernant les livraisons partielles ne donnent pas le droit au client de refuser la livraison restante. Ces conditions s'appliquent également à la livraison de biens qui ne sont pas conformes au contrat.
  5. Toute demande de garantie pour les entrepreneurs est exclue pour les livraisons de biens d'occasion.

12. Responsabilité limitée

  1. Digistore24 s'efforce toujours de faire en sorte que le site Web soit disponible sans interruption et que les transmissions soient exemptes d'erreurs. Toutefois, cela ne peut être garanti à tout moment. L'accès à la plateforme en ligne peut également être interrompu ou restreint occasionnellement pour permettre des réparations, des entretiens ou l'introduction de nouveaux équipements. Digistore24 s'efforcera de limiter la durée et la fréquence de cette interruption temporaire.
  2. Digistore24 est responsable sans limitation de fautes intentionnelles ou de négligences graves ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
  3. En cas de négligence légère, Digistore24 n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et uniquement à hauteur d’un dommage contractuel typique. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente clause est une obligation dont l'exécution est essentielle pour l'exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter.
  4. Les limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence en faveur des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de Digistore24.
  5. Toute autre responsabilité de la part de Digistore24 est exclue. 

13. Résolution des litiges en ligne

  1. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : L'acheteur peut accéder à la plateforme à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14. Agences de crédit (par exemple SCHUFA/Boniversum)

Digistore24 a le droit d’obtenir des informations sur le Client auprès d’agences de crédit dans le cadre de l’évaluation du crédit et de la protection contre les créances douteuses. En outre, Digistore24 est en droit, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat et où le Client y a consenti, d’obtenir des informations bancaires généralement détenues par l’établissement de crédit titulaire du compte du Client aux fins d’évaluation de la solvabilité. Sur la base du consentement correspondant du client, Digistore24 transmet des données sur la commande, le début et la fin du contrat à des agences de crédit et y reçoit des informations sur le client. Les données sont transmises et stockées dans le cadre des dispositions de la loi sur la protection des données et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de Digistore24, d’un partenaire contractuel de l’agence de crédit ou du public en général et que les intérêts dignes de protection du Client n’en sont pas affectés. Indépendamment de cela, Digistore24 peut également transmettre des données à l’agence de crédit en cas de comportement non conforme au contrat (par exemple, résiliation pour défaut de paiement, mesures d’exécution). Conformément à la loi fédérale sur la protection des données et au RGPD, ces rapports ne sont effectués que dans la mesure où cela est autorisé après avoir pesé tous les intérêts concernés. Dans le cadre du consentement donné par le client, l’agence de crédit stocke et transmet les données aux établissements de crédit affiliés, aux sociétés de cartes de crédit, aux sociétés de crédit-bail, aux sociétés de vente au détail, y compris les sociétés de vente par correspondance, et à d’autres sociétés qui fournissent commercialement des crédits d’argent ou de marchandises aux consommateurs ou qui offrent des services de télécommunication, afin de pouvoir leur fournir des informations pour évaluer la solvabilité des clients. Les données d’adresse peuvent être transmises à des sociétés contractuellement affiliées à l’agence de crédit (par exemple SCHUFA/Boniversum) dans le but de déterminer les débiteurs. La SCHUFA transmet uniquement des données objectives sans indiquer le prêteur ; les jugements de valeur subjectifs, les revenus personnels et les circonstances financières ne sont pas inclus dans les informations de la SCHUFA. Les agences de crédit ne fournissent des données que si un intérêt justifié pour le transfert des données a été démontré de manière crédible dans le cas individuel. Lorsqu’elle fournit des informations, l’agence de crédit peut en outre communiquer à ses partenaires contractuels une valeur de probabilité calculée à partir de son stock de données pour évaluer le risque de crédit (procédure de score).

15. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, compensation et cession

  1. Le lieu d'exécution pour toutes les créances découlant du rapport contractuel est Hildesheim, si le client est un entrepreneur.
  2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec ce contrat est Hildesheim, à condition que le client soit un commerçant ou n'ait pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, qu'il ait déplacé son domicile permanent à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions d'utilisation ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel soit inconnu au moment de l'introduction de l'action.
  3. Seule la législation allemande en vigueur est applicable, à l'exclusion la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce droit s'applique uniquement dans la mesure que la protection accordée ne lui soit retirée par les dispositions obligatoires du droit de l'État dans lequel le consommateur est domicilié.
  4. Le client ne peut compenser les contre-créances que si ces dernières sont incontestées ou ont été légalement établies. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où les droits d'un consommateur découlant de ou liés à l'exercice de son droit légal de rétractation sont affectés par cette disposition. Un droit de rétention ne peut être exercé qu'à l'égard de créances découlant de la même relation contractuelle.